Conditions Générales de Vente RhinoShield France - Septembre 2017

 

SAS RHINOSHIELD FRANCE au capital de 1000€ siège social : 66e avenue de Verdun - 33610 CESTAS - France, RCS Bordeaux 830399853 (« le Vendeur »)

TVA: FR78830399853

1 - Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces conditions générales ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société RHINOSHIELD FRANCE et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2 - Documents contractuels

Les renseignements fournis par le site Internet du Vendeur ou par les fiches descriptives du catalogue sont les caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs.

3 – Commandes – Formation du contrat

Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4 - Prix

Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du Client.

Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "Frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.

Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en "Hors Taxes" (sans TVA). Elles devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA Intracommunautaire et nous fournir un justificatif d'obtention de ce numéro.

5 - Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par Paypal. Lors d’un paiement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après confirmation du paiement. 

6 - Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7 - Garantie

Les produits fournis par RhinoShield bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

La garantie s'applique aux produits suivants :

  1. Protections écran anti-chocs RhinoShield.
  2. Verres trempé RhinoShield.
  3. Coques Bumper RhinoShield CrashGuard.
  4. Coques RhinoShield SolidSuit.
  5. Coques RhinoShield PlayProof.
  6. Coques RhinoShield Mod.
  7. Cables de charge RhinoShield.
  8. Skins arrière (sauf métal brossé).
  9. Objectifs Photo RhinoShield.

La garantie ne s'applique pas aux produits suivants :

  1. Skins arrière RhinoShield style métal brossé.
  2. Échantillons ou produits promotionnels.
  3. Produits achetés autre part que sur le site www.rhinoshield.fr ou chez nos revendeurs officiels.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication pendant une période de 1 an. Pendant la durée de cette garantie, RhinoShield France se réserve le droit de remplacer sans frais tout produit pouvant être clairement identifié comme défectueux. Veuillez noter que cette garantie est non transférable et ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine du produit.

Veuillez vérifier la qualité des produits reçus à leur réception. Si le produit présente un quelconque défaut ou a été endommagé pendant le transport, veuillez nous contacter sous 30 jours. Dans le cas contraire, nous ne pourrons considérer le produit comme tel.

 

Que ferons nous si un produit est défectueux ?

RhinoShield France remplacera le produit par un produit neuf du même modèle, sans frais pour l'acheteur.

Combien de temps dure cette garantie ?

Cette garantie dure un (1) an à partir de la date de livraison. Si la date de livraison n'est pas disponible, la garantie commence 7 jours après la date d'achat.

Qu'est ce qui n'est pas couvert par cette garantie ?

Cette garantie ne couvre pas les problèmes / dommages résultants de :  

  1. Chutes,
  2. Installations ratées,
  3. Dommages dues à un usage quotidien,
  4. Modifications intentionnelles du produit,
  5. Produits vendues par un vendeur non autorisé,
  6. Produits non fabriqués par RhinoShield France (contre-facon, etc),
  7. Vol ou perte du produit,
  8. Utilisation anormale du produit.

Comment profiter de cette garantie ?

Pour obtenir ce qui vous est du sous notre garantie, il est IMPÉRATIF de nous contacter à l'adresse email support@rhinoshield.fr avant tout autre chose. Vous devrez fournir une preuve d'achat valide ainsi que deux (2) photos minimum afin que nous puissions mieux comprendre la situation, et que nous puissions déterminer la meilleure solution. Nous n'acceptons pas les retours non annoncés de produits endommagés.

RhinoShield France se réserve le droit à tout moment, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité envers vous ou autres tierces personnes, de modifier, suspendre, ou annuler cette garantie.

8 - Programme de remplacement

Grâce à son programme de remplacement, RhinoShield France vous permet de remplacer vos produits endommagés durant leur utilisation.

Ce programme de remplacement s'applique aux produits suivants :

  1. Protections écran anti-chocs RhinoShield
  2. Verres trempé RhinoShield
  3. Coques Bumper RhinoShield CrashGuard
  4. Coques RhinoShield SolidSuit
  5. Coques RhinoShield PlayProof
  6. Coques RhinoShield Mod
  7. Cables de charge RhinoShield
  8. Skins arrière (sauf métal brossé)

Ce programme ne s'applique pas aux produits suivants :

  1. Skins arrière RhinoShield style métal brossé
  2. Objectifs Photo RhinoShield
  3. Échantillons ou produits promotionnels

Que couvre ce programme de remplacement ?

Ce programme couvre les dommages non-intentionnels lors d'un usage normal du produit pour la durée de vie du produit. Voici une liste non exhaustive de causes potentielles :

  1. Chutes,
  2. Usage normal quotidien,
  3. Installations ratées.

Pendant la durée de vie du produit, RhinoShield France se reserve le droit de remplacer un produit endommagé en utilisation normale, au prix de frais de ports et de frais de remplacement, ou à un prix réduit selon la situation. Veuillez noter que ce programme est non transférable et ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine du produit.

Que ferons-nous ?

Pour les produits concernés par ce programme, RhinoShield France se réserve le droit de remplacer le produit à un prix réduit ou pour frais de port et de remplacement.

Que ne ferons-nous pas ?

RhinoShield France n'offrira pas de produit différent, n'offrira pas les frais de port, ni ne proposera de remboursement pour un produit déjà endommagé.

Combien de temps ce programme est-il valable ?

Ce programme commence le jour de la réception du produit jusqu'au jour ou nous en arrêterons la production. Un produit de remplacement est lui aussi couvert par ce programme. Cependant un produit déjà remplacé n'est pas couvert.

Qu'est ce que ce programme ne couvre pas ?

Ce programme ne couvre pas les produits endomagés par une des raisons suivantes :

  1. Modifications intentionelles du produit,
  2. Produit vendu par une source non autorisée,
  3. Produit non fabriqué par RhinoShield France,
  4. Utilisation anormale de produit,
  5. Vol ou perte du produit.

Comment profiter de ce programme ?

Pour profiter de ce programme, il est IMPÉRATIF de nous contacter à l'adresse email support@rhinoshield.fr avant tout autre chose. Vous devrez fournir une preuve d'achat valide ainsi que deux (2) photos minimum afin que nous puissions mieux comprendre la situation, et que nous puissions déterminer la meilleure solution.

RhinoShield France se réserve le droit à tout moment, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité envers vous ou autres tierces personnes, de modifier, suspendre, ou annuler les termes de ce programme.

9 - Retours & Echanges

Pour tout produit non personnalisé acheté sur le site www.rhinoshield.fr, conformément à la loi Française, le Client (à condition qu'il soit un particulier/ personne physique) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception.

Si le produit n'a pas été acheté sur le site www.rhinoshield.fr, le Client devra contacter le vendeur auprès duquel le produit a été acheté.

Veuillez noter que nous n'acceptons aucun retour ni échange de produits Personnalisées (maillot, etc). Soyez sur(e) de vérifier le design choisi ainsi que la couleur, et l'appareil choisi. En cas d'erreur, nous ne pourrons pas offrir de remboursement une fois le produit imprimé / envoyé.

Un produit de remplacement ne peut pas non plus être l'object d'un remboursement.

Afin de retourner un produit, veuillez nous contacter à l'email support@rhinoshield.fr avec votre preuve d'achat ainsi que deux photos du produit que vous souhaitez renvoyer.

Un produit doit satisfaire les conditions suivantes afin d'être accepté :

  • Le produit et son emballage doivent être en parfait état et dans son emballage d'origine. Si applicable, les accessoires doivent aussi être retournés en parfait état.
  • Les protections d'écran doivent être inutilisées. Les protections d'écran utilisées ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Une fois que nous avons reçu votre message avec les informations nous permettant de confirmer que les conditions ci-dessus sont respectées, nous vous ferons part de la prochaine étape afin de renvoyer le produit.

Veuillez noter que :

  • Les frais de retour sont à votre charge.
  • Les frais de port et de remplacement ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.
  • Un produit retourné endommagé ne pourra faire l'objet d'un remboursement complet.

Nous vous conseillons d'utiliser un numéro de suivi afin de retourner le produit. Si le colis n'arrive pas à destination, nous ne pourrons pas procéder à son remboursement. Nous ne sommes pas responsable d'un colis perdu ou volé lors de son retour. Si le produit revient endommagé, nous ne pourrons pas offrir de remboursement complet.

Une fois que nous avons reçu le colis et que nous avons confirmé qu'il répond aux exigences citées ci-dessus, nous vous contacterons afin de vous donner le choix entre un remboursement ou un échange. Veuillez compter de 1 à 5 jours ouvrés pour cette procédure.

10 - Délai & Transport

Une fois votre commande passée, RhinoShield France s'engage à l'envoyer sous un délai de 2 jours ouvrés sous réserve de stock disponible. Les coques PlayProof personnalisées prendront entre 2 et 4 jours ouvrés supplémentaires à l'envoi.

Nous envoyons les commandes du Lundi au Vendredi. Les commandes passées le Samedi, Dimanche, ou durant les jours fériés, ne seront pas envoyées avant le prochain jour ouvré. En cas de rupture de stock, RhinoShield France s'engage à restocker le produit sous les plus brefs délais ou à rembourser la commande.

Si votre commande contient un produit momentanément indisponible à la vente (pré-commande, stock faible, rupture de stock etc.), la commande sera mise en attente jusqu'à ce que tous les produits soient disponibles. Vous pouvez nous contacter afin d'envoyer votre commande en deux fois, mais vous devrez couvrir les frais de port additionnels.

Le Client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande.

En cas de problème durant la livraison, veuillez garder tout ce que vous avez reçu (enveloppe, récapitulatif, facture, etc) afin de nous en montrer des photos pour que nous puissions vous assister. L'incapacité de fournir les informations requises compliquera toute réclamation de votre part.

Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée. 

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client. 

Toutes les commandes passées sur www.rhinoshield.fr recevront un numéro de suivi sous 1-5 jours ouvrés une fois envoyées, en fonction de leur contenu (une coque personnalisée aura par exemple besoin de 2 à 4 jours ouvrés en plus).

Les délais ci-dessous sont strictement à but informatif et RhinoShield France ne pourra être tenu responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur).

Envoi en lettre suivi sans signature / Standard Post (délais estimés) :

France Métropolitaine 1 à 4 jours ouvrés (LaPoste)
Europe occidentale (Belgique, Suisse, Espagne, etc) 3 à 10 jours ouvrés (LaPoste)
USA / Canada / Quebec 6 à 15 jours ouvrés (USPS First Class / Canada Post)
DOM-TOM 10 à 30 jours ouvrés. (LaPoste ou Taiwan Post)
Reste du monde 5 à 30 jours ouvrés (contactez-nous pour en savoir plus)

Si vous choisissez l’option Lettre suivie sans signature ou Standard Post et que La Poste confirme la livraison du colis, RhinoShield France se dédouane de toute responsabilité et ne saurait rembourser les produits, ni les renvoyer sans frais.

DHL Express :

DHL Express est disponible partout en Europe Continentale. La livraison s'effectuera le lendemain de l'envoi. Dans le cas d'une coque personnalisée, nous avons besoin de 2-4 jours afin de faire parvenir la coque à notre centre d'envoi en France.

Si vous choisissez DHL Express, la livraison se déroule du Lundi au Vendredi.

Colissimo (France métropolitaine)

La livraison est assurée par Colissimo en France métropolitaine et prend entre 1 à 4 jours ouvrés après envoi. Une signature est requise lors de la livraison. Dans le cas d'une coque personnalisée, nous avons besoin de 2-4 jours afin de faire parvenir la coque à notre centre d'envoi en France.

Si vous choisissez Colissimo avec signature, la livraison se déroule du Lundi au Vendredi.

DHL avec signature (Europe sauf France) :

La livraison est assurée par DHL partout en Europe (sauf exception) et prend entre 2 à 3 jours ouvrés après envoi en France métropolitaine. Une signature est requise lors de la livraison. Dans le cas d'une coque personnalisée, nous avons besoin de 2-4 jours afin de faire parvenir la coque à notre centre d'envoi en France.

Si vous choisissez DHL avec signature, la livraison se déroule du Lundi au Vendredi.

FedEx :

FedEx n'est pas disponible pour la France métropolitaine. Les commandes passées avec FedEx sont envoyées depuis Taiwan. Une signature du destinataire est requise pour ce mode de livraison. Si FedEx est incapable de livrer le colis pour une raison en dehors de notre contrôle, les frais des retour seront déduit du remboursement de votre commande.

11 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise de possession/ remise matérielle desdits produits par le Client.

12 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux - France. Pour les clients / consommateurs personne physique, il sera fait application des règles posées par le code de procédure civile.

14 - Service clientèle

Pour toute question ou information, une adresse email est à la disposition du Client : support@rhinoshield.fr

15 – Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.

16- Divers

Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout des présentes conditions générales de vente.

17- Faculté de rétractation prévue par l’article L.121-21 du Code de la Consommation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat au cours duquel il peut revenir sur son engagement conformément aux dispositions de l’article L.121-7 à L.121-21 du Code de la consommation, reproduits ci-dessous :

Article L.121-17 du Code de la consommation :

I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Article L.121-21-2 du Code de la consommation :

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L.121-18-2 du Code de la consommation :

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A l’expiration de ce délai, le Client est engagé de manière irrévocable et définitive. Pour faire usage de son droit de rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire détachable ci-dessous ou annuler sa commande par LRAR.

Veuillez compléter, signer et renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Utiliser l’adresse figurant en tête de ce formulaire. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

À l’attention de RHINOSHIELD FRANCE, 66e Avenue de Verduin - 33610 CESTAS - France 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……………………………………………………………….. 

Reçu le : ………………………………………………….. 

Nom du client : ……………………………………….. 

Adresse du client : …………………………………….. 

Signature du client : …………………………………. 

Date : ……………………………………